Conditions générales

1.1. En créant un compte, en vous abonnant ou en utilisant la Plateforme de toute autre manière, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci, ainsi que par notre Politique de confidentialité et toute autre politique mentionnée dans les présentes.

1.2. Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant les nouvelles Conditions sur la Plateforme et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de votre utilisation de la Plateforme après ces modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

2.1. Vous devez avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction) pour utiliser la Plateforme et conclure les présentes Conditions.

2.2. En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité. Nous pouvons, à notre entière discrétion, refuser de proposer la Plateforme à toute personne ou entité et modifier les critères d’éligibilité à tout moment.

2.3. Disponibilité géographique : la Plateforme n’est pas proposée aux personnes qui résident dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse. En créant un compte, vous déclarez ne résider dans aucun de ces territoires. Nous nous fondons sur cette déclaration. Si vous résidez dans l’un de ces territoires, ne créez pas de compte ; si vous en avez déjà un, écrivez à [email protected] et nous le supprimerons. Nous pouvons également restreindre l’accès depuis ces territoires par des moyens techniques.

3.1. Accès gratuit : La recherche d’un compte public et la consultation de son aperçu gratuit ne nécessitent aucun paiement. Lorsque vous créez un compte, vous bénéficiez d’une période offerte, sans moyen de paiement requis, qui prend fin lorsque le compte que vous suivez publie sa première story après votre inscription ou, au plus tard, après trois (3) jours, période pendant laquelle les stories publiques du compte que vous suivez avec LikePatrol sont enregistrées. À la fin de la période offerte, le contenu enregistré et les rapports sont disponibles uniquement avec un abonnement payant.

3.2. Forfaits : l’accès payant est vendu sous la forme d’un abonnement récurrent facturé chaque mois ou tous les trois mois, au prix indiqué au moment du paiement. Un forfait couvre un seul compte de réseau social suivi à la fois et comprend la lecture de la liste complète des comptes suivis publiquement par ce compte, une nouvelle lecture périodique indiquant quels comptes ont été suivis ou ne le sont plus et, sur Instagram, l’enregistrement des stories publiques publiées par ce compte pendant la durée du forfait, pendant 30 jours avec le forfait mensuel et 90 jours avec le forfait trimestriel. En vous abonnant, vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de paiement tiers) à débiter votre moyen de paiement du prix du forfait en vigueur au début de chaque période de facturation, jusqu’à ce que vous résiliiez l’abonnement.

3.3. Renouvellement automatique et résiliation : les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous résiliez l’abonnement avant la prochaine date de facturation. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : vous conservez l’accès jusque-là et aucun montant ne vous sera facturé pour les périodes suivantes.

3.4. Modification du compte suivi : vous pouvez modifier le compte couvert par votre forfait, sous réserve d’un intervalle minimal entre les modifications, indiqué dans le produit.

3.5. Moyen de paiement : pour vous abonner, vous devez fournir un moyen de paiement valide. En fournissant vos informations de paiement, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué et que vous nous autorisez (ou autorisez notre prestataire de paiement tiers) à débiter ce moyen de paiement des frais d’abonnement récurrents et des taxes applicables.

3.6. Modification des prix : nous pouvons modifier le prix des forfaits ou leur contenu. Ces modifications s’appliquent aux périodes de facturation futures. Nous vous informerons raisonnablement à l’avance de toute augmentation de prix ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier votre abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.

3.7. Remboursements : les frais d’abonnement sont généralement définitifs et non remboursables, sauf si la loi l’exige ou à notre seule discrétion. Si vous pensez avoir été facturé par erreur, contactez notre équipe d’assistance à l’adresse [email protected].

4.1. Création de compte : vous pouvez créer un compte en vous connectant avec Google ou Apple, ou avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Nous ne vous demanderons jamais le mot de passe d’un compte de réseau social.

4.2. Sécurité du compte : vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte, mais vous pouvez être tenu responsable de nos pertes ou de celles d’autrui résultant de cette utilisation non autorisée.

4.3. Résiliation du compte : nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment, avec ou sans préavis, si vous enfreignez les présentes Conditions ou si vous exercez des activités frauduleuses ou illégales.

5.1. Octroi de licence : sous réserve du respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et l’utiliser à des fins personnelles ou professionnelles internes.

5.2. Conduite interdite : vous acceptez de ne pas : utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses ; accéder ou tenter d’accéder aux comptes d’autres utilisateurs, ou contourner les dispositifs de sécurité de la Plateforme ; procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme ou de ses logiciels, ou en extraire de toute autre manière le code source ; importer, publier ou transmettre de toute autre manière un contenu diffamatoire, menaçant, contrefaisant, obscène ou autrement répréhensible ; revendre ou concéder en sous-licence la Plateforme ou toute donnée ou tout contenu associé ; utiliser la Plateforme ou tout rapport qu’elle génère pour prendre, éclairer ou contribuer à toute décision concernant l’emploi, le recrutement, le licenciement, la promotion, la rétrogradation, la rémunération, la location, le crédit, l’assurance, l’immigration, l’admission dans un établissement d’enseignement, la garde d’enfants, la justice pénale ou toute autre décision produisant un effet juridique ou un effet similaire important sur la personne concernée par le rapport ; utiliser la Plateforme pour surveiller une personne ou établir son profil en vue de le vendre à un tiers ; utiliser la Plateforme pour humilier, punir, harceler, menacer, diffamer, traquer, discriminer, surveiller illégalement ou autrement nuire à quiconque ; utiliser la Plateforme pour suivre le compte d’une personne en violation d’une ordonnance judiciaire, d’une ordonnance de protection ou d’éloignement, ou de toute obligation légale de rester à distance de cette personne ; continuer à utiliser la Plateforme concernant une personne qui vous a demandé d’arrêter ; contacter, mettre dans l’embarras ou faire pression sur quiconque en fonction de ce que montre la Plateforme ; utiliser tout résultat de la Plateforme comme données d’entraînement, de réglage fin ou d’évaluation pour un modèle d’IA tiers ou un produit d’agrégation concurrent.

5.3. Contenu généré par les utilisateurs : si vous soumettez du contenu à la Plateforme, par exemple des commentaires ou des retours, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et présenter ce contenu dans le cadre de la Plateforme.

6.1. Propriété : La Plateforme (y compris l'ensemble de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses fonctions) ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. À l'exception de la licence limitée qui vous est accordée à la section 5, aucun droit, titre ou intérêt relatif à la Plateforme ne vous est transféré.

6.2. Marques : Toutes les marques commerciales, tous les logos, toutes les marques de service et tous les noms commerciaux affichés sur la Plateforme ou en lien avec celle-ci sont notre propriété ou la propriété de leurs détenteurs respectifs. Vous ne pouvez utiliser aucun de ces signes sans autorisation écrite préalable.

7.1. Analyses générées par IA : La Plateforme utilise l'intelligence artificielle (IA), notamment de grands modèles de langage accessibles via des API commerciales standard de fournisseurs tiers de premier plan, pour analyser du contenu de réseaux sociaux accessible au public. Les rapports ou analyses générés par notre IA sont fournis uniquement à titre informatif. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur fiabilité.

7.2. Aucun conseil professionnel : La Plateforme n'est pas destinée à fournir des conseils juridiques, médicaux, en matière de santé mentale ou d'autre nature professionnelle. Si les analyses générées par IA suscitent des préoccupations, veuillez consulter un professionnel qualifié.

7.3. Responsabilité liée aux signaux : Vous reconnaissez et acceptez que tout recours aux analyses générées par IA relève exclusivement de vos propres risques.

7.4. Données publiques uniquement : La Plateforme ne lit que le contenu que le titulaire du compte concerné a choisi de rendre public sur la plateforme de réseau social concernée : le profil public, la liste publique des comptes qu'il suit, ainsi que, sur Instagram, les stories publiques actives à ce moment-là. Nous ne nous connectons au compte d'aucun utilisateur sur une plateforme de réseau social, nous ne collectons ni ne conservons les identifiants de connexion associés à une plateforme de réseau social, nous ne contournons aucune barrière de connexion et nous n'accédons pas aux comptes privés, aux messages directs, aux stories non publiques, aux brouillons, à l'historique de localisation ni à aucun autre contenu nécessitant une authentification. Les comptes privés ne peuvent pas être consultés. Pour vous présenter ce contenu et vous montrer ce qui a changé au fil du temps lorsque vous disposez d'un abonnement, nous conservons des copies des listes publiques, des photos de profil et des stories, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité. Nous ne sommes affiliés à Meta Platforms, Instagram, TikTok, X ou à aucune autre plateforme de réseau social, ni agréés ou exploités par ces entités.

7.5. Finalités autorisées : La Plateforme est fournie à des fins de recherche, de sensibilisation et d'information — par exemple, pour comprendre les environnements publics en ligne, mieux connaître les communautés numériques ou soutenir une analyse professionnelle. Les rapports décrivent l'environnement numérique qui entoure le sujet (le contenu public des comptes que le sujet suit) ; ils ne décrivent pas le sujet lui-même et ne sont pas conçus à cette fin.

7.6. Absence de rapports sur les consommateurs / clause de non-responsabilité relative à la FCRA : La Plateforme n'est pas une agence de renseignements sur les consommateurs au sens du Fair Credit Reporting Act des États-Unis (15 U.S.C. § 1681 et suivants) (la « FCRA »), et les rapports ne sont pas des « rapports sur les consommateurs » au sens de la FCRA. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme ni aucun rapport qu'elle génère, en tout ou en partie, à quelque « fin autorisée » que ce soit au sens de la FCRA, notamment, sans s'y limiter, pour déterminer l'admissibilité à un crédit, une assurance ou un emploi, ou pour toute autre fin à laquelle un rapport sur un consommateur serait normalement destiné. Pour toute fin de ce type, vous devez utiliser un prestataire dûment réglementé de vérification des antécédents ou de rapports sur les consommateurs.

7.7. Aucune décision exclusivement automatisée : Les rapports sont des analyses descriptives et non des décisions automatisées. Toute personne qui agit sur la base d'un rapport est seule responsable de la décision qu'elle prend et est le responsable du traitement de cette décision au regard du droit applicable en matière de protection des données. La Plateforme ne doit pas être utilisée dans le cadre d'un processus produisant à l'égard d'une personne des effets juridiques ou des effets tout aussi importants sans un examen humain significatif.

7.8. Utilisation organisationnelle : Lorsque la Plateforme est utilisée par une organisation ou une autre entité, ou pour son compte, vous acceptez qu’aucun rapport généré par la Plateforme ne soit utilisé pour prendre, éclairer ou constituer un facteur dans une décision concernant une personne, notamment toute décision disciplinaire, scolaire, d’admission, d’inscription, d’admissibilité, d’adhésion, d’emploi, de promotion, de rétrogradation, de rémunération, d’avantages sociaux, de classement ou toute autre décision punitive ou défavorable, ou toute décision produisant un effet juridique ou un effet d’importance similaire pour cette personne. Les rapports sont fournis uniquement à des fins de prise de conscience personnelle et d’échanges bienveillants et requièrent toujours une appréciation humaine indépendante et véritable. Toute utilisation d’un rapport en violation de la présente section constitue une violation substantielle des présentes Conditions.

8.1. Propriété : les Stories, les photos de profil, les noms d’utilisateur et tout autre contenu que la Plateforme affiche ou enregistre appartiennent à leurs auteurs ou aux plateformes sur lesquelles ils ont été publiés. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous cède, ni ne nous cède, de droit sur ce contenu.

8.2. Consultation personnelle uniquement : les copies enregistrées vous sont présentées pour votre consultation personnelle uniquement. Vous ne pouvez pas les télécharger, les copier, les republier, les partager, les vendre ou les distribuer de toute autre manière, et vous ne pouvez pas les utiliser pour identifier, contacter, mettre dans l’embarras ou harceler qui que ce soit.

8.3. Suppression : Le propriétaire d’un compte de réseau social, le parent ou tuteur d’un mineur, ou le titulaire des droits d’auteur sur un contenu peut nous demander de le supprimer via le formulaire à l’adresse https://likepatrol.com/en/opt-out, ou en écrivant à [email protected] avec le pseudo ou le contenu concerné. Nous supprimons le contenu et pouvons empêcher la Plateforme de consulter ce compte, sans engager notre responsabilité envers l’utilisateur qui le suivait.

8.4. Aucune garantie de disponibilité : Un contenu peut devenir indisponible à tout moment parce que son auteur l’a supprimé, a rendu le compte privé ou nous a demandé de le supprimer, ou parce qu’une plateforme a modifié la manière dont son contenu public peut être lu. Cela ne vous donne pas droit à un remboursement.

9.1. En l’état et selon sa disponibilité : La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titularité et d’absence de violation de droits.

9.2. Aucune garantie : Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d’erreurs ou ininterrompue, ni que les défauts seront corrigés. Nous ne garantissons pas qu’il sera possible d’obtenir des résultats ou des analyses particuliers grâce à l’utilisation de la Plateforme.

9.3. Liens et services de tiers : La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers. Nous ne contrôlons pas les contenus, produits ou services de tiers, ne les approuvons pas et n’en assumons aucune responsabilité.

10.1. Dommages indirects : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, nous-mêmes, ainsi que nos administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires, ne serons en aucun cas responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, ou liés à celles-ci, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

10.2. Responsabilité totale : Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour des rapports au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de la responsabilité, ou cent dollars américains (US $100) si vous n’avez eu aucune obligation de paiement.

10.3. Limites juridictionnelles : Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties, ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous garantir (y compris nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation de la Plateforme, de la violation des présentes Conditions ou de l’atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d’une personne ou entité, ou s’y rapportant.

12.1. Résiliation par vous : Vous pouvez résilier votre abonnement et cesser d’utiliser la Plateforme à tout moment. Après la résiliation, aucuns frais supplémentaires ne seront facturés. L’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

12.2. Résiliation par nous : Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte ou votre accès à la Plateforme si nous estimons que vous avez violé les présentes Conditions ou vous êtes livré à une activité frauduleuse. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers d’une telle résiliation.

12.3. Effets de la résiliation : À la résiliation de votre compte, votre droit d’utiliser la Plateforme prendra immédiatement fin. Toute disposition des présentes Conditions qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation restera en vigueur, notamment les droits de propriété intellectuelle, les exclusions de responsabilité, les obligations d’indemnisation et les limitations de responsabilité.

13.1. Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du Mexique, sans égard aux règles de conflit de lois.

13.2. Règlement des litiges : Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents de Benito Juárez, Quintana Roo, au Mexique. Vous renoncez à toute contestation concernant le lieu ou la compétence de ces tribunaux.

13.3. Protections obligatoires des consommateurs : Aucune disposition de la présente section ne vous prive de la protection conférée par les lois impératives en matière de protection des consommateurs ou des données du pays ou de l’État dans lequel vous résidez, lorsque ces protections ne peuvent être exclues par convention. Lorsque ces lois s’appliquent, elles prévalent sur la présente section dans la mesure de tout conflit.

14.1. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.

14.2. Absence de renonciation : Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.3. Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre accord ou toute autre politique expressément incorporé(e) par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur.

14.4. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ni aucun des droits ou obligations qui y sont prévus sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons librement céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions.

14.5. Force majeure : Nous ne serons pas responsables des retards ou manquements à l’exécution résultant de causes échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou les catastrophes naturelles.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

Las Joyas de la Familia, S.A. de C.V.

Calle Colombia 2, Mz. 21 Lt. 5, Supermanzana 57, 77533 Cancún, Quintana Roo, Mexico

E-mail : [email protected]

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